Adopté
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 8 décembre 2025
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Caroline Yadan et 89 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…