Adopté
Amendement n°24 · article 3 · déposé le 8 décembre 2025
A l'alinéa 4, supprimer le mot :
« librement ».
« Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.