Adopté
Amendement n°26 · article 3 · déposé le 8 décembre 2025
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.