Adopté
Amendement n°6 · article 2 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 7, après le mot :
« automatiquement »,
insérer les mots :
« par la compagnie aérienne ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.