Adopté
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable »,
les mots :
« , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.