Retiré
Amendement n°25 · titre · déposé le 8 décembre 2025
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».
« Amendement titre »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.