Rejeté
Amendement n°14 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 8 décembre 2025
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.
« Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. »
« L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation. »
« Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4750 · séance du 11 décembre 2025