Rejeté
Amendement n°15 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 8 décembre 2025
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
« Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. »
« Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse : »
« – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; »
« – l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ; »
« – l’impact global sur le budget de l’État. »
« Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4751
· séance du 11 décembre 2025
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