Rejeté
Amendement n°3 · article premier · déposé le 4 décembre 2025
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7329
· séance du 4 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées