À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« désignés »

insérer les mots :

« respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.