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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°145 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 12 décembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les options envisagées pour la sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluant l'opportunité de délivrer une formation professionnelle certifiée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluer l'opportunité de délivrer aux bénévoles une formation professionnelle certifiée. »

« Nous sommes opposés au recours à outrance aux bénévoles, qui ne fait que démontrer le manque de personnel qualifié et devant être rémunérés. C’est ainsi un véritable travail gratuit auquel s’exposent ces bénévoles, ce qui est d’autant plus problématique dans le domaine de la santé. »

« Afin d'améliorer l'héritage des jeux pour ces bénévoles surexploités, nous souhaitons que leur bénévolat puisse mener à une véritable certification de compétences professionnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 14 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°4932 · séance du 18 décembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées