Supprimer cet article.
« L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique. »
« Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse. »
« Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes. »
« Plus encore cet article va à l’encontre de l’article 17 de la DDHC qui consacre le droit à la propriété et prévoit que toute expropriation exige une indemnité juste et préalable. »
« C’est pourquoi notre groupe propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.