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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°21 · article 6 · déposé le 6 février 2026

Supprimer les alinéas 2 à 6

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.