Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :

« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.