Supprimer les alinéas 7 à 10

Déposé par Karine Lebon et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.