Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 25 voix pour, 79 contre

Scrutin public n°5977 · séance du 1er avril 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées