Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. »
« L'employeur n'a en effet pas à connaître de telles informations, qui pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5862
· séance du 30 mars 2026
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