Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. »
« Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines. »
« Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales (pourtant plus élevée que la fraude aux prestations sociales : respectivement 7 et 5 milliards d'euros). »
« Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5866
· séance du 30 mars 2026
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