Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales. »
« Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines. »
« Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales. »
« Pour ces raisons, il convient de ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.