I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
IV. – En conséquence, procéder à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les complémentaires - santé. »
« Aujourd'hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès ce qui peut soulever des difficultés opérationnelles quand d'autres professionnels de santé devraient y avoir accès (ex. : sages-femmes, infirmiers, etc.) »
« Il est donc proposé de clarifier cette définition. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.