Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle. »
« En Commission des Affaires sociales, le rapporteur a indiqué que cet article entraînerait une “embolie administrative” car chaque déplacement d’un assuré indemnisé en arrêt de travail devrait faire l’objet d’une déclaration. »
« Nous ne pouvons que le rejoindre sur cette analyse. »
« Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5938
· séance du 31 mars 2026
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