I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. »
« En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites. »
« Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées. »
« Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5795
· séance du 27 février 2026
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