Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulées à l'égard des saisies administratives à tiers détenteur. »
« Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.