Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
« Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la suspension conservatoire des allocations chômage respecte le « reste à vivre ». »
« Il s’agit en effet de protéger un minimum de reste à vivre permettant aux allocataires visés de survivre dignement si leurs allocations sont suspendues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.