À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. »
« Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5800
· séance du 27 février 2026
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