Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité. »
« Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées. »
« Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.