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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°374 · article 28 ter · déposé le 19 février 2026

Supprimer cet article

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.