Adopté
Amendement n°210 · article 8 bis · déposé le 18 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.