À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« active, »,

insérer les mots :

« et seulement s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction ait été commise, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 28 voix pour, 10 contre

Scrutin public n°5814 · séance du 27 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées