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Adopté Amendement n°227 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 18 février 2026

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé

Déposé par Yannick Monnet et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 84 voix pour, 10 contre

Scrutin public n°6005 · séance du 1er avril 2026