Supprimer cet article.
« L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. »
« Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis. »
« Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c’est leur donner la »
« possibilité de les exploiter pour d’autres finalités. Qui pourra s’assurer qu’il n’y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). »
« La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. »
« C’est pourquoi le présent amendement proposé de supprimer l’article 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.