Supprimer les alinéas 25 à 45.
« Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d'institutions de prévoyance. »
« Cette proposition de suppression partielle est cohérente avec notre opposition à cet article dans sa globalité. »
« Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des millions d'assurés. Une telle disposition est d'autant plus inquiétante que les actes de malveillance en ligne visant à s'accaparer des données personnelles se répètent. »
« Très récemment, ce sont les données de 1,6 million d'inscrits à France Travail ou de 1,2 million de salariés de particuliers employeurs qui ont fuité. »
« Nous nous opposons à cet article 5, afin de protéger les données de santé des assurés de ce pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.