Supprimer cet article

Déposé par Karine Lebon et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Il convient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manière dont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner son salarié. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.