Supprimer cet article.
« L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »
« Il convient donc de supprimer l'article 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.