Supprimer cet article.
« Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge. La Défenseure des droits a souligné que cette disposition, compte tenu de la nature des informations qui seront recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résultera, s'avère insuffisamment encadrée. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.