Adopté
Amendement n°445 · article 9 · déposé le 19 février 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.