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Adopté Amendement n°454 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 19 février 2026

La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;

« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la CNIL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.