Adopté
Amendement n°464 · article 9 undecies · déposé le 19 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027. »
« Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. Il garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.