Retiré
Amendement n°468 · article 9 terdecies · déposé le 19 février 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.