Adopté
Amendement n°480 · article 3 · déposé le 19 février 2026
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret »,
les mots :
« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.