Adopté
Amendement n°486 (Rect) · article 9 quinquies · déposé le 19 février 2026
Compléter cet article par les deux suivants :
« « III. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :
»
L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter La loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. «
« Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.