Adopté
Amendement n°512 · article 23 ter · déposé le 20 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. »
« Cet amendement du rapporteur vise à garantir la sécurité juridique du dispositif de l’article 23 ter en limitant l’application des nouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquelles le délai de reprise en vigueur n’est pas expiré. »
« Il précise, à l’instar de la disposition prévue à l’article 23 du présent projet de loi, que la nouvelle règle relative aux délais de reprise s’applique uniquement aux délais non encore échus et venant à expiration postérieurement à la publication de la loi. »
« Cette clarification est rendue nécessaire par les exigences de sécurité juridique, qui s’opposent à ce que des impositions dont le délai de reprise est déjà échu à la date de publication de la loi puissent être à nouveau mises en recouvrement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.