Adopté
Amendement n°515 · article 20 ter · déposé le 20 février 2026
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« professionnelle de l’assujetti ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.