Adopté
Amendement n°518 · article 20 quinquies · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.