Retiré
Amendement n°519 · article 20 sexies · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« notification par voie de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.