Supprimer les alinéas 49 et 50.
« En commission, le champ des amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensemble des obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et par ses mesures d’application. »
« Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L’absence de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques est punie d’une contravention de cinquième classe en application de l’article R. 4741-1 du code du travail, et certains manquements peuvent également constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l’article L. 2317-1. »
« L’extension des amendes administratives modifierait substantiellement la nature et le niveau des sanctions encourues, en exposant l’employeur à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans démonstration d’un gain en matière de prévention. »
« En outre, en visant l’ensemble des obligations relatives au DUERP, cette extension ne se limite pas à l’absence ou à la non-mise à jour du document, mais pourrait conduire à sanctionner administrativement des manquements multiples, y compris pour des obligations à caractère essentiellement formel, telles que les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité. »
« Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction proportionné et cohérent. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Medef. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.