À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots

Déposé par Michel Castellani et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à deux millions d’euros »

les mots :

« ou égales à un million d’euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations. »

« Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.