Adopté
Amendement n°750 · article 27 bis · déposé le 20 février 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis , lequel est venu faire doublon avec l’article 12 bis . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.