Adopté
Amendement n°774 · article 22 bis a · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur encontre »,
les mots
« l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.