Adopté
Amendement n°778 · article 18 · déposé le 20 février 2026
Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :
« a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d’escroquerie en bande organisée prévues à l’article 313‑2 du code pénal, à l’exception de celle mentionnée au 22° de l’article 706‑73 du présent code ».
« Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser, notamment au regard de sa conformité avec la constitution, le dispositif prévoyant l'extension de la garde à vue à 96h pour des cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée. Il s'appuie sur l'exemple de l'infraction de corruption prévue par la loi narcotrafic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.